Questions réponses AJIR

COURRIER RAPIDE
ENTRE LES CHEFS D’ETABLISSEMENTS LIBRES

n°204

Scolalor

Scolanet

SNCEEL

............... Publication du SNCEEL (Groupe AJIR)

CRECEL JURIDIQUE N°4
sous forme de " QUESTIONS-REPONSES "

204-1 Peut- on réduire le service d'un enseignant de 14 à 9 heures (maintien du contrat) au cas où l'activité de ce dernier laisserait grandement à désirer ?

La réduction du service d'un ensei-gnant ne peut tenir lieu de sanction disciplinaire. Les réductions de service ne peuvent être discrétionnaires : « Elles doivent être justifiées par des motifs valables tels que la fermeture d'une classe, la suppression de sections ou des aménagements des horaires de la discipline enseignée dus, notamment, à l'application d'une réforme pédagogique… », disait cette note de service de 1981… le chef d'établissement n'a pas la qualité pour décider du renvoi d'un maître dont il n'est pas l'employeur ». Par ailleurs en se comportant comme l'employeur des maîtres, c'est à dire dans un registre de droit privé, le chef d'établissement risque d'être attaqué aux prud’hommes pour modification substantielle du contrat de travail.

204.2 Nous organisons un cross en collège. Dois-je faire venir la « Croix Rouge » ?

Il n'y a pas obligation d'avoir un point « Croix Rouge ». Par contre, il est indispensable d'organiser un point santé, soit avec un médecin, soit avec une infirmière, soit avec un kiné ou avec la protection civile…… Les mesures en cas d'urgence doivent être prévues et connues des responsables. La gendarmerie est prévenue de l'organisation et du parcours du cross. Attention aux contre-indications médicales. Lorsque le cross est une compétition avec sélection, un certificat de non contre-indication médicale est demandé par une récente réglementation. Par contre s'il s'agit d'une animation encadrée par les enseignants d'EPS et prolongement de l'éducation physique, le certificat médical n'est pas nécessaire

204.3 Est- il possible qu'un orthophoniste indépendant reçoive des élèves sur le temps scolaire dans l'établissement ?

La présence d'un orthophoniste libéral dans un établissement n'est pas souhaitée par la profession. En effet, l'indépendance de l'orthophoniste par rapport aux enseignants et l'implication des parents sont dans ce cas moins bien garanties. Il est possible que l'établissement mette à disposition un local pour l'orthophoniste : une convention doit préciser les conditions de cette mise à disposition (sécurité, assu-rance, heures de présence, etc. …). Les parents sont avertis de la présence de cette orthophoniste avec la mention de leur totale liberté à son endroit qui est un gage d'une libre concurrence. Les consultations ne doivent pas porter atteinte à l'assiduité scolaire des élèves.

204.4 Un enseignant arrivé à 7 heures du matin a trouvé le por-tail fermé. Il a réveillé le concierge et il s'en est suivi une altercation. Existe - il une heure minimale autorisant l'arrivée du personnel ?

Le chef d'établissement est respon-sable de la sécurité des personnes et des biens ; cela est bien prescrit par la réglementation. Il est donc de son devoir de savoir qui, quand, comment on entre dans son établissement. L'enseignant considère souvent l'école comme un lieu familier d'où il entre et sort comme bon lui sem-ble ; ce n'est sans doute plus com-patible avec la mise en place des meilleures conditions de sécurité tant pour les personnes que pour le matériel.

204.5 Nos élèves préparent la « profession de foi » par une retraite à l'extérieur de l'établis-sement. Dois- je prévenir l'IA ?

La retraite de profession de foi fait partie des activités hors contrat qui sont organisées librement par le chef d'établissement. Le devoir d'assiduité des élèves ne doit pas en être affecté. Il n'est pas nécessaire d'informer l'IA, sauf s'il y avait des modifications substantielles de l'emploi du temps.

204.6 Un parent d'élève s'inquiète que son enfant puisse avoir accès librement à Internet et découvrir un site pornographique

L’utilisation d’Internet dans un établissement scolaire renvoie chef d’établissement, enseignants, parents, élèves devant leurs responsabilités. Aussi est-il bon de préciser clairement et par écrit les procédures d’accès, les temps de consultation etc. … (par le règlement intérieur éventuellement). Il y a plusieurs attitudes possibles :

– Demander aux fournisseurs d’éliminer l’accès à certains sites.

– Réserver l’accès à Internet dans le cadre du CDI ou d’une classe sous la responsabilité du documentaliste ou d’un enseignant.

– Prévoir des temps d’accès libres à Internet. En ce cas il faut rappeler aux parents leur responsabilité éducative. Bien sûr, si l’établisse-ment avait connaissance d’une utilisation qui porterait atteinte à la protection des mineurs, il est de sa responsabilité de prendre les moyens pour faire cesser ce danger.

204.7 Un emploi jeune s'inscrit au CNED pour préparer un concours par correspondance. Qui doit payer les frais d'inscrip-tion ?

La professionnalisation des aides éducateurs, en vue d'accéder à un emploi durable, constitue un élément essentiel du dispositif Emploi-Jeune. Les aides éducateurs des établissements sous contrat doivent bénéficier, en la matière, des mêmes possibilités que leurs homologues du public. Le droit à la formation s'exerce pendant les heures de tra-vail dans la limite d'une durée moyenne de 200 heures par an. Mais le financement et la mise en oeuvre des entretiens, de bilans et d'actions de formation relèvent des employeurs. C'est donc sur les fonds de formation, que de façon stricte, est financée l'inscription au CNED. Sur le terrain, les solutions sont diverses. Actuellement le collège employeur étudie la question.

204.8 Je sais que j’ai l’obligation de professionnaliser par la forma-tion les emplois jeunes de mon établissement. Il n’y a plus de fonds disponible sur le plan de formation. Comment faire pour permettre néanmoins à ces jeunes de se former ?
L’OPCA-EFP a mis en place des Formations d’Intérêt Collectif, dont les établissements peuvent bénéficier sans frais, hors plan de formation. Dans le cadre de ces F.I.C., des formations ont été proposées, avec des modules spécifiques aux emplois jeunes. Le catalogue des formations proposées est disponible à l'OPCA/EFP (35 rue Vaugelas, 75015 PARIS).

204.9 En remplacement d’un salarié absent, j’ai embauché sur un contrat à durée déterminée. Le salarié n’a toujours pas signé le contrat que je lui ai proposé le jour de son embauche. Quels sont les risques encourus ?
La jurisprudence considère que le CDD qui ne comporte pas de signature du salarié ne peut être considéré comme étant un contrat écrit ; il est donc réputé conclu pour une durée indéterminée. Il est donc impératif de faire signer le contrat dès l’embauche, même si la loi autorise la transmission du contrat au salarié dans les deux jours suivant celle-ci.

204.10 A partir de quel horaire un salarié est-il à temps partiel ?
La loi Aubry II, se conformant à la définition de la Cour européenne de Justice, définit désormais comme temps partiel tout horaire inférieur à 35 heures. La circulaire ministé-rielle du 3 mars 2000 précise que cette définition nouvelle s’applique et est opposable à tous les accords collectifs conclus sous l’empire de la loi précédente (moins de 4/5 e du temps plein, soit moins de 28 h). Les partenaires sociaux devront en tirer les conséquences et réviser l’accord de branche sur l’ARTT dans l’enseignement privé sous contrat du 15 juin 1999 sur ce point. Il en résulte qu’un contrat à temps partiel, comportant les mentions obligatoires prévues par la loi, devra être rédigé pour tout salarié dont l’horaire est inférieur à 35 h.

204.11 Un contrat emploi consolidé doit-il bénéficier de la réduction du temps de travail ?
Selon les renseignements obtenus du Ministère du travail, les CEC sont concernés par l’ARTT. Mais la règle à appliquer est différente selon la date à laquelle a été conclu le C.E.C. : 1°) Contrats conclus avant décembre 1998 : L’exonération de charges sociales est accordée pour un horaire ne pouvant excéder 30 heures. Les CEC sont traités comme les autres temps partiels :
- soit on réduit proportionnelle-ment leur temps de travail (ex : 25/39e devenant 22,5/35e) ;
- soit on maintient leur horaire contractuel (ex : 30/39e devenant 30/35e), ce qui correspond à une augmentation du taux horaire. 2°) Contrats conclus après décembre 1998 : L’exonération de charges sociales est accordée pour un horaire minimal de 30 heures. Si l’horaire est supérieur à 30 h, on applique la même règle que pour les autres temps partiels de l’établissement. Si l’horaire est de 30 h : on doit maintenir les 30 h ou, si on réduit le temps de travail proportionnellement, on sort du dispositif du CEC.

204.12 Pour assurer un remplacement, je souhaite compléter l’horaire d’un salarié qui fait actuellement 20 h en contrat à durée indéterminée. En ai-je le droit ?
Jusqu’à présent, on conseillait de faire un deuxième contrat (CDD) à la personne qui devait assurer un remplacement en plus de son horaire habituel. La Cour de Cassation interdit désormais cette pratique. Elle considère que le travail accompli dans le cadre des CDD de remplacement a pour effet de faire effectuer des heures complémentaires en dehors du cadre légal (plus d’1/10 e ou 1/3 dans le cadre de l’accord de branche). Si la durée maximale autorisée est dépassée, les contrats de l’intéressé sont requalifiés en contrat à durée indéterminée à temps complet.

204.13 Le documentaliste de l’établissement est hors contrat. J’ai dégagé les moyens sur ma dotation pour créer un demi poste sous contrat l’année prochaine. Le salarié n’a pas passé le CAFEP. J’aimerais ne pas m’en séparer. Comment procéder ?
S’il n’y a pas de CAFEP, en prioritaire pour accéder à l’emploi créé dans votre établissement, il vous est possible de prendre le documentaliste en délégation rectorale. Si la situation peut se reproduire trois années consécutives, l’intéressé aura alors l’ancienneté suffisante lui permettant de passer le CAER et bénéficier d’un contrat définitif.

204.14 Quand un salarié bénéficie des repas gratuits, déclarés comme avantages en nature, que doit-on faire pendant les congés payés ou les congés de maladie ?

Sur la fiche de paie, le montant des avantages en nature (x fois le Minimum Garanti) est ajouté au salaire brut, ce qui permet ainsi à l’URSSAF de prélever des cotisations sociales. Pendant les périodes travaillées, ce montant est ensuite retranché du salaire net. Pendant les périodes non travaillées (congés payés, semaines à 0 h, congés maladie), cette somme est maintenue et bénéficie donc au salarié.

204.15 PLAINTE/ASSISTANTE SOCIALE Le chef d’établissement saisit l’assistante sociale du secteur d’une suspicion d’attouchements sur une élève de la part de son grand’père. Cela suffit-il ?
L’information transmise à une assistante sociale ne constitue pas un acte d’ouverture de procédure. Si la famille ne le fait pas elle-même, il appartient au chef d’établissement de saisir le Procureur de la République, directement ou en s’adressant d’abord aux services de police ou de gendarmerie

204.16 DIFFAMATION Un chef d’établissement qui signale aux services sociaux ou au Procureur de la République le cas d’un enfant qu’il estime maltraité dans sa famille peut-il être poursuivi en diffamation ?
La diffamation suppose « une allégation ou imputation d’un fait précis, de nature à porter atteinte à l’honneur ou à la considération, avec désignation d’une personne ou d’un corps… ». Ce qui n’est évidemment pas constitué dans ce cas, d’autant qu’il faudrait y ajouter 4 l’intention de nuire, dont on démontrerait sans peine l’absence (*). De même pour la notion voisine de dénonciation calomnieuse qui suppose la mauvaise foi et l’inexactitude des faits. (*) Il faudrait, pour être plus complet, ajouter la condition de publicité de l’allégation, constitutive du délit, mais pas de la contravention qui peut être non publique.

204.17 ACCIDENT SUR LA COUR EN DEHORS DU TEMPS SCOLAIRE

Après le fin des cours, un parent est resté dans l’établissement pour s’entretenir avec l’institutrice. En sortant, il se blesse en trébuchant sur un pneu habituellement utilisé par les élèves de maternelle. La responsabilité du Chef d’établissement et/ou de l’établissement peut-elle être engagée ?
On est responsable des choses (le pneu) que l’on a sous sa garde. Il incombe donc à l’établissement de réparer le préjudice subi par la victime. Et si une faute a été commise par le chef d’établissement (qui a par exemple négligé de faire ranger les jeux ou qui ne s’est pas inquiété à la suite de précédents incidents de même nature), la responsabilité civile de ce dernier pourrait être engagée - mais de toute façon couverte par son employeur (l’OGEC) puisqu’il s’agit d’une faute civile commise dans l’exercice de ses fonctions professionnelles.

204.18 LICENCIEMENT LIE A LA VIE PERSONNELLE DU CHEF D’ETABLISSEMENT L’OGEC licencie un chef d’établissement à la suite d’un retrait d’agrément signifié par la tutelle, sur des faits qui relèvent de sa vie personnelle. N’y a-t-il pas une atteinte à la vie privée ?
Les tribunaux admettent généralement le retrait d’agrément comme cause réelle et sérieuse de licenciement d’un chef d’établissement car le contrat de travail n’aurait pas été signé sans cet agrément de la tutelle. Mais même sans retrait d’agrément, un motif lié à la vie personnelle peut être admis dès lors que l’on a pu établir que sa notoriété est de nature à perturber gravement la vie de l’entreprise (*). (*) Cette question assez complexe dans son approche juridique fera l’objet d’une analyse plus détaillée ultérieurement dans les FICHES SYNDICALES.

204.19 ELEVES MAJEURS Qu’est-ce qui empêche un lycée privé d’imposer certaines autorisations parentales aux élèves majeurs ?
Même si ces autorisations concernaient la « vie scolaire » (c’est-à-dire ne rentrant pas dans le champ du contrat d’association ouvrant à la réglementation scolaire de l’Etat), la loi française n’a prévu aucune restriction aux droits attachés à la majorité légale. Hormis les cas d’incapacité, les dispositions du code civil s’appliquent à tous les citoyens – même lycéens.

204.20 RELATION « INTIME » ENTRE UNE ELEVE ET UN PROFESSEUR Les rapports sexuels étant licites avec une personne consentante âgée de plus de 15 ans, est-il répréhensible qu’un enseignant entretienne une relation suivie avec une élève de terminale, âgée de 17 ans, qu’il rencontre régulièrement dans l’appartement que celle-ci partage avec sa soeur ?
Pour les mineurs de 15 ans à 18 ans, les rapports sexuels consentis sont licites, même avec une personne majeure. Mais pas avec une personne ayant autorité – ce qui est le cas pour un enseignant, qui encourt, dans ce cas, deux ans d’emprisonnement et 200 000 F d’amende (article 227-27 du Code pénal).

204.21 Il n’y a pas d’infirmière dans l’établissement. Une élève confie au chef d’établissement ses angoisses au lendemain d’une relation sexuelle. Devant le refus de l’intéressée d’en parler à sa famille malgré l’insistance du chef d’établissement, celui-ci lui donne l’adresse du centre de planning familial. Si la famille l’apprend, ce chef d’établissement peut-il être inquiété devant les tribunaux ?
Aucune infraction pénale n’est constituée. Quant au plan civil, il faudrait que la famille assigne en dommages intérêts, en réparation d’un préjudice dont il est peu concevable d’imaginer la réalité – ni le lien de causalité.

204.22 Suite aux nouvelles dispositions fiscales concernant les OGEC et nos associations de lycéens, qu'en est-il par rapport à l'achat d'espaces publicitaires radios et Presse dans la mesure où nous ne sommes pas soumis à la TVA alors que les factures arrivent avec TVA ?
Lorsque l'OGEC n'est pas assujetti à la TVA, ce qui est le cas actuellement encore de beaucoup d'entre eux, des charges doivent être comptabilisées pour leur montant Taxes comprises, la TVA non récupérable constituant un complément de charges. Il en est ainsi pour le cas qui est soumis à l'occasion de l'achat d'espaces publicitaires.

204.23 Les travaux de réfection actuellement effectués dans l'internat ouvrent-ils droit au taux réduit de TVA à 5,5 % ?
L'administration s'est prononcée verbalement en donnant une réponse favorable. D'après les informations dont nous disposons le fait apparaît aujourd'hui acquis et l'administration ne reviendra pas sur sa position. Toutefois, des précisions doivent être apportées prochainement par écrit et permettre de déterminer si tous les travaux peuvent effectivement bénéficier de cette mesure, quelle que soit la nature des réfections engagées.